Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs sur la boutique en ligne luvessa.de, exploitée sous la marque Luvessa.

1.2 Est considéré comme consommateur toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

1.3 Le vendeur et cocontractant est l'entité juridique identifiée dans les mentions légales accessibles sur luvessa.de.

1.4 Les présentes CGV s'appliquent sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs prévues par la législation applicable.

2. Commandes et conclusion du contrat

2.1 Les produits présentés sur luvessa.de sont accompagnés de leurs caractéristiques essentielles et de leur prix. Leur présentation ne constitue pas, à elle seule, une acceptation définitive d'une commande.

2.2 Le client peut sélectionner les produits souhaités, les ajouter à son panier et vérifier ou corriger les informations saisies avant la validation définitive de sa commande.

2.3 La validation de la commande au moyen d'un bouton indiquant clairement une obligation de paiement constitue une demande ferme d'achat des produits sélectionnés.

2.4 Après validation, le client reçoit un accusé de réception électronique récapitulant les informations relatives à sa commande. Cet accusé de réception ne constitue pas nécessairement une acceptation définitive de la commande.

2.5 Le contrat de vente est conclu lorsque la commande est expressément acceptée par le vendeur ou lorsque son expédition est confirmée, sous réserve des dispositions légales applicables.

2.6 Les informations contractuelles sont communiquées au client sur un support durable, notamment par courrier électronique, conformément à la réglementation applicable.

3. Produits

3.1 Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sont indiquées dans les descriptions disponibles sur luvessa.de.

3.2 Les photographies et illustrations des produits sont présentées à titre informatif. De légères variations concernant l'emballage, le design ou l'étiquetage peuvent survenir, notamment à la suite de modifications apportées par le fabricant ou de changements de lots de production.

3.3 Ces variations ne doivent pas affecter les caractéristiques essentielles, la qualité, la composition ou la fonction du produit commandé, ni remettre en cause sa conformité au contrat.

3.4 Les informations relatives à l'utilisation, aux précautions d'emploi et à la composition des produits cosmétiques sont communiquées conformément aux obligations réglementaires applicables.

4. Prix et modalités de paiement

4.1 Les prix affichés sur luvessa.de sont exprimés en euros (€) et indiqués toutes taxes comprises (TTC), conformément aux règles fiscales applicables à la vente concernée.

4.2 Les éventuels frais de livraison supplémentaires sont clairement indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.

4.3 Le client peut régler sa commande au moyen des méthodes de paiement proposées lors du processus de commande.

4.4 Le prix applicable est celui affiché et confirmé au moment de la validation de la commande, sous réserve des dispositions légales applicables.

4.5 Le paiement est effectué conformément aux modalités présentées lors de la commande. Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement proposés sur notre boutique.

5. Livraison

5.1 Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande, dans les zones géographiques desservies par Luvessa.

5.2 Les délais de livraison applicables sont communiqués au client avant la validation de la commande, notamment sur les pages d'information relatives à la livraison et lors du processus d'achat.

5.3 En l'absence de délai de livraison convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la conclusion du contrat, sauf accord contraire conforme à la loi.

5.4 En cas de retard de livraison, le client bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité de demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, lorsque les conditions légales sont réunies, de résoudre le contrat.

5.5 Si un produit commandé devient exceptionnellement indisponible, le client en est informé dans les meilleurs délais. Les conséquences sur la commande et son éventuel remboursement sont traitées conformément aux dispositions légales applicables.

5.6 Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client lorsqu'il prend physiquement possession des produits, ou lorsqu'un tiers qu'il a désigné, autre que le transporteur proposé par le vendeur, en prend possession, sous réserve des exceptions légales.

6. Droit de rétractation

6.1 Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur bénéficie en principe d'un droit légal de rétractation de 14 jours pour les achats effectués à distance.

6.2 Pour les ventes de produits, ce délai commence en principe à courir à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

6.3 Le client peut exercer son droit de rétractation en notifiant au vendeur sa décision au moyen d'une déclaration claire et sans ambiguïté.

6.4 Les modalités de rétractation, les conditions de retour et les modalités de remboursement sont précisées dans notre Politique de retour et de remboursement, accessible sur luvessa.de.

6.5 Les exceptions légales au droit de rétractation restent applicables, notamment pour certains produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène lorsque leur sceau a été retiré après la livraison, dans les conditions prévues par la loi.

6.6 Le droit légal de rétractation est indépendant de toute garantie commerciale éventuellement proposée par Luvessa.

7. Réserve de propriété

7.1 Les produits vendus demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix par le client, sous réserve des dispositions légales applicables.

7.2 Cette réserve de propriété ne modifie pas les règles légales relatives au transfert des risques lors de la livraison.

8. Garanties légales et commerciales

8.1 Les produits vendus par Luvessa bénéficient des garanties légales applicables aux consommateurs, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.

8.2 Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant une durée de 2 ans à compter de la délivrance du bien.

8.3 Dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement d'un produit non conforme, sans frais. Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

8.4 Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans les conditions prévues par ces dispositions.

8.5 Lorsqu'une garantie commerciale supplémentaire est expressément annoncée sur une fiche produit ou une page promotionnelle, elle s'applique conformément à ses conditions particulières, sans limiter les garanties légales.

8.6 Luvessa peut notamment proposer une garantie commerciale satisfait ou remboursé de 90 jours pour les produits concernés, selon les conditions communiquées lors de l'achat.

9. Responsabilité

9.1 Le vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles conformément aux dispositions légales applicables, notamment aux règles relatives aux contrats conclus à distance.

9.2 La responsabilité du vendeur ne peut être exclue ou limitée en contradiction avec les dispositions impératives du droit de la consommation.

9.3 Le vendeur ne peut être exonéré de sa responsabilité que dans les cas et conditions expressément prévus par la loi, notamment lorsqu'il démontre que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

9.4 Les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux, à la sécurité des produits et aux garanties légales demeurent pleinement applicables.

10. Droit applicable

10.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit applicable au vendeur, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs.

10.2 Lorsque le consommateur réside habituellement en France et que l'activité commerciale du vendeur est dirigée vers le marché français, il bénéficie des dispositions impératives de protection prévues par le droit français, conformément notamment au règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I ».

10.3 Aucune disposition des présentes CGV ne peut priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la législation applicable à sa résidence habituelle.

11. Réclamations et médiation de la consommation

11.1 Pour toute réclamation relative à une commande, le consommateur peut contacter le service client Luvessa par les moyens de contact indiqués sur luvessa.de.

11.2 En cas de litige non résolu directement avec le vendeur, le consommateur peut recourir aux dispositifs de règlement amiable des litiges qui lui sont légalement accessibles, notamment à un médiateur de la consommation lorsque la réglementation applicable le prévoit.

11.3 Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent et les modalités de saisine doivent être communiquées au consommateur conformément aux obligations légales applicables.

12. Dispositions finales

12.1 Si une disposition des présentes CGV est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.

12.2 Les présentes CGV ne peuvent avoir pour effet de limiter les droits impératifs des consommateurs.

12.3 La version des Conditions Générales de Vente applicable à une commande est celle portée à la connaissance du client au moment de la conclusion du contrat.